. ; Et attendu que X... demande l'insertion au Journal officiel du présent arrêt, son affichage dans les communes de Bar-le-Duc, Nancy et Sauvoy et la publication, par extraits, dans cinq journaux ;

service de santé en Polynésie française, n'a que partiellement agréé sa demande de révision de notation formulée le 13 juillet 1999, en a aggravé les éléments péjoratifs et a demandé l'insertion de ladite

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Celle-ci résulte de l'absence du droit de réponse sollicité dans le premier numéro suivant la demande de droit de réponse, soit en l'espèce le sixième numéro du SANARYEN.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL MODIFIE

C..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision refusant l’enregistrement de sa demande d’hébergement d’insertion de la commission interne en date du 1er août 2024

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la publication dans le quotidien Libération daté du 4 décembre 1995, d'un article intitulé " Y... réorganise le Front national ", cette association a demandé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2009), que la société Les Serres de Froberville a souscrit une demande

X... de sa demande d'insertion forcée de la réponse et de versement d'une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1° / que l'insertion d'un droit de réponse ne peut être refusée parce qu'il

[T] [C] de ses demandes d'insertion de clauses de substitution et d'attribution dans le cahier des charges ; - Dit que la publicité de la vente sera faite dans deux journaux locaux outre un journal d`

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

publication des encarts publicitaires, la Régie de publicité exige le paiement de sa facture et du montant de la clause pénale en faisant valoir que, par courrier du 8 novembre 2011, l'annonceur a annulé la demande

publication des encarts publicitaires, la Régie de publicité exige le paiement de sa facture et du montant de la clause pénale en faisant valoir que, par courrier du 8 novembre 2011, l'annonceur a annulé la demande

Lépinay, conseiller municipal d'opposition de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, a demandé l'insertion, dans le bulletin municipal d'avril 2007, dont la confection était en cours à la fin du mois de mars, d'un

[G] [X] a présenté une demande le 29 janvier 2024, puis le 25 mars suivant, tendant à l'insertion d'un droit de réponse relatif à la publication en ligne à laquelle M.

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE A UN ARTICLE PARU DANS L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA REPONSE ETAIT JUSTIFIEE, LES FAITS RELATES

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé