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de contrebande étant distinct des délits relatifs au trafic de stupéfiants proprement dit, une question spécifique devait être posée sur ce délit, à défaut de quoi la Cour ne pouvait déclarer Amar A..

de ce délit, portant sur des biens dont l'origine délictueuse est spécialement qualifiée et comportant le même élément intentionnel, quoique spécialement caractérisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ d'une part, que l'action civile en réparation du préjudice résultant des délits

pendant la période du 9 septembre 2014 au 28 octobre 2014, en état de récidive légale, déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac spécifié et qualifié à la

B4) ; que l'élément intentionnel du délit poursuivi ressort, en la circonstance, du fait que la Division Philips Appareils Domestiques (en la personne de M.

; qu'il contient bien les énonciations suffisantes exigées par l'article 502 du Code de procédure pénale, permettant de dire que Martial Vincent était spécialement habilité à interjeter appel par Jean-Pierre

d'une demande d'annulation de la délibération litigieuse.

I... devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, pour y répondre du délit connexe de non-dénonciation de la participation de Mme N... à une association de malfaiteurs à caractère terroriste

; 8 ) : "B... était-il à la date des faits spécifiés à la question n° 7, âgé de moins de quinze ans pour être né le 2 novembre 1982 ?"