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174 359 résultats pour « deliberation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644205

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137230ccd58014677404c37

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... le bénéfice de l'exonération de droits de douanes qu'il sollicitait en vertu des dispositions de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977, a violé par refus d'application l'article 1er de la délibération

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215c1

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

tort de certaines personnes n'était pas plus de nature à causer à la partie civile un préjudice personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6dc

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

René X... soutient qu'il ne décidait jamais seul pour retenir les offres de la SOBEA, soit qu'il agisse au sein des commissions d'ouverture des plis, soit qu'il obtienne une délibération conforme du conseil

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb57

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération d'un syndicat intercommunal décidant l'augmentation du taux du versement de transport constitue une délibération budgétaire modificative

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de38

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424887

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il était établi que la rectification de la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633846

Admin. suprême

18 avril 1913

18 avril 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372515cd5801467741ad25

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

articles 196 et 197-4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9b2

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

conseil municipal d'une commune n'est ni un dépositaire de l'autorité publique, ni un citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 187-1 susvisé ; qu'en l'espèce où la délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-consultation du comité sur le projet de réorganisation « Aptar-e » et de PSE, le comité a voté une délibération aux termes de laquelle il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

F..., gérant de la société Qilas Rotas exploitant le restaurant Les délices du Kashmir à Pontoise (95), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par des délibérations du 30 décembre 2004, la société Vectora a approuvé l'opération d'apport du fonds de commerce à la société Larzul et l'augmentation de capital subséquente. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

cette délibération. 3.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y

6137259ccd5801467741f320

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

expert-comptable, ainsi que des déclarations faites aux services de police, que les salaires et les primes de Jean-Pierre Y... ont été fixés conformément aux statuts ; qu'il n'y avait pas lieu à une délibération

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CC

civ1

613723d3cd5801467740ea1d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 1999) d'avoir confirmé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne ayant rejeté sa demande d'inscription à

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff36

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

une amende de 2 130 000 francs, sans que la Cour ait été interrogée sur ce délit par une question distincte ; "alors que le délit de contrebande est un délit autonome ayant des éléments constitutifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01102

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

d'annuler cette délibération, le juge des référés a énoncé que l'article L. 4614-13 du code du travail n'obligeait pas le CHSCT à voter dans la même délibération le principe du recours à l'expert et le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

6079a86d9ba5988459c4d400

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef du délit

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