AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644205
16 février 1973
16 février 1973
ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION
Source officiellePage 6 sur 8718
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610083
14 juin 1968
14 juin 1968
. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.
Résumé IA — à vérifier