supérieure à 4 ha ; les chantiers en cours ou sur le point de débuter auraient dû faire l'objet d'une autorisation de défrichement ; - les opérations de défrichement portent sur une surface totale de

code forestier "les opérations volontaires avant pour conséquence d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sont assimilées à un défrichement

1998 du tribunal administratif de Nice déclarant l'Etat responsable des dommages causés à la Société d'aménagement du Bois de Bouis en raison du retard à statuer sur sa demande d'autorisation de défrichement

CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1975, TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 3 AVRIL 1974 REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

X..., l'arrêté du préfet du Var en date du 19 juin 1986 lui ordonnant la remise en nature de bois d'une parcelle illégalement défrichée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

présentée par Mme Jacqueline X... tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1994 rejetant son recours gracieux contre le refus d'autorisation de défrichement

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juillet 1994 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle, cadastrée A 330

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

X..., tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,0650 ha d'une parcelle

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement

. - Autorisation de défrichement.

Un procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher a été établi le 26 janvier 2021.

l'état de sol naturel et d'espace boisé, et en condamnant également le prévenu à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés que le prévenu fait l'objet de poursuites pour avoir procédé au défrichement

fondamentales, et alors, deuxièmement, qu'au surplus, dans ses conclusions d appel, la société Catimini faisait valoir que, tenue envers ses franchisés de reprendre en fin de saison les produits "défraîchis

Rouen a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'agriculture du 18 avril 1991 relative à l'autorisation donnée à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT de procéder au défrichement

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher