l'exécution de tous travaux, qu'il s'agisse de travaux neufs ou d'entretien, d'extension ou de réfection, sont soumises à autorisation préalable et spéciale. b- () L'autorisation prescrite ci-dessus est

Enfin sur le moyen tendant à la nullité du compromis pour défaut d'autorisation préalable du juge commissaire en application des dispositions de l'article L 621-24 ancien du Code de commerce.

Débouter en conséquence les dames [A] et [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Invoquant la qualité de salarié protégé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 juin 2013, à l'effet d'obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation administrative préalable

[Z] [Y] de l'ensemble de ses autres demandes ; - Débouté la société Traqueur de sa demande reconventionnelle ; - Condamné la société Traqueur à payer à M.

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

préalable prévue par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et, d'autre part, à solliciter une telle autorisation et à justifier de la mise en place d'un système de traitement des eaux usées

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[F] n'était pas entaché de nullité à défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail; - juger que le licenciement de M.

- Dire et juger que Madame [L] [J], tutrice de Madame [Z] [S] née [Y] a signé un compromis de vente sans la capacité de le faire à défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles.

du conseil de surveillance ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de surveillance n'a pas donné son autorisation préalable ; qu'en considérant néanmoins que la procédure prévue à l'article L.

2014 à un agrandissement des fenêtres avec création de cours anglaises interdites par le Plan Local d’Urbanisme sans autorisation de la copropriété et sans déclaration préalable de travaux.

introductif d'instance en raison de l'absence de délivrance d'une assignation à toutes fins, - Constater la nullité de la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires, en raison du défaut

AXIS soutient qu'une autre autorisation préalable du conseil d'administration était requise puisque la convention de prêt cautionnée par la société, représentée par Mme A..., avait été conclue par une

partie privative notamment en cave sans autorisation préalable ; qu’à défaut d’autorisation préalable en assemblée générale des copropriétaires, les travaux affectant les canalisations, constituant des

introductif d'instance en raison de l'absence de délivrance d'une assignation à toutes fins ; - Constater la nullité de la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires, en raison du défaut

L... sollicite le bénéfice d'une retraite "Garantie 50%" qui lui aurait été accordée par le Crédit Lyonnais ; qu'il soutient d'une part que le Crédit Lyonnais doit rapporter la preuve du défaut d'autorisation

part, qu'ayant relevé que la société Nortel, qui ne pouvait se prévaloir d'aucune autorisation préalable et par écrit d'effectuer des travaux qui lui aurait été consentie par la société ASE Partners (