involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à

[S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur

travail le 30 avril 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée

satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le statut de cadre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté

faisait notamment valoir qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat de travail avec la Société générale marocaine de banques, que suite à son départ de celle-ci, il n'a perçu aucune indemnité de départ

être légitimement considérée comme hors classe, autrement dit dans celle de cadre de direction ; qu'à défaut de toute réponse sur ces deux points, pourtant considérés comme déterminants par le jugement

et du délibéré, d'une part, et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, sans indiquer cependant qu'il ait bien été donné lecture de l'arrêt par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré

sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif et manque de base légale ; alors qu'enfin, en écartant l'application

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; que l'arrêt attaqué, en ne précisant pas l'identité des juges qui ont délibéré, est entaché d'une violation des textes susvisés" ; Attendu

de la période de chauffage, entretien devant être effectué par une station-service Webasto ; alors que la période de chauffage avait débuté, l'accident s'étant produit fin novembre, le prévenu est

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association La Fraternité chrétienne des handicapés, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents

de diverses indemnités au titre de la rupture et, en appel, de rappels de primes de panier et de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi, d'un défaut de motif et de dénaturation ; Mais attendu

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 9 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires

des arrérages futurs capitalisés à la date de la consolidation sans répondre à ce moyen de nature à établir que ce point de départ devait être fixé au jour du jugement, la cour d'appel a entaché sa décision

nuisances perpétrées par sa locataire et qui n'avaient cessé, depuis lors, sans la moindre réaction du bailleur ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 15,