intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci

titre des conditions de la garantie, seulement de l'exercice d'une activité salariée non saisonnière au service d'un employeur affilié aux ASSEDIC, a estimé qu'il n'était pas établi qu'en faisant une déclaration

faites par la SGBA à l'IEDOM, déclaration de risque ou déclaration d'incident ; que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une déclaration de risque qui ne pouvait être fautive compte tenu des

les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

IARD (l'assureur) un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule ; que celui-ci ayant été volé, l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'assuré avait intentionnellement commis une fausse déclaration

AGI AVANT EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE SON ACTION ETAIT DONC RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION

de la procédure de référé ne l'empêchant nullement de l'invoquer dans la présente procédure au fond ; que l'article L 113-4 alinéa 3 ne peut recevoir application en l'espèce, s'agissant, non de la déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

ALORS QUE l'article L 113-2 du code des assurances met à la charge de l'assuré l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

à un refus de mobilisation de la garantie incapacité de travail temporaire au motif d’une mention inexacte relativement à ses antécédents médicaux sur le questionnaire de santé rempli lors de la déclaration

Par courrier du 24 septembre 2021, la compagnie GROUPAMA prononçait la déchéance des garanties dues à Mme [Y] au motif d’une omission de déclaration de risque en ce qu’elle n’aurait pas informé son assureur

M. de l'ensemble de leurs demandes, au motif qu'elles ne produisaient pas le formulaire de déclaration du risque prévu à l'article L. 113-2 du Code des assurances, contenant les déclarations erronées imputées

Conformément à la déclaration de risque, les locaux assurés n'ont fait l'objet d'aucun sinistre sur les cinq années précédents la souscription du contrat.

Marc X... a établi intentionnellement une fausse déclaration des risques à l'occasion du contrat d'assurance liant les parties, ¿ prononcé en conséquence l'annulation dudit contrat, ¿ donné acte à

la chaîne de préparation et qu'à la suite de l'accident de la victime, celle-ci a interdit la mise en marche des moteurs des véhicules présents sur cette chaîne, mis à jour le document unique de déclaration

.. est décédé, victime d'une agression, le 16 février 1987 ; que Mme X... a assigné les deux assureurs qui, pour rejeter leur garantie, ont invoqué la nullité des contrats d'assurance pour fausse déclaration

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance, alors, de première part, que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie au jour de la déclaration

l'assureur à lui payer la somme de 61 317,40 euros à titre d'indemnité d'assurance et celle de 20 000 euros à titre de dommages et intérêt ; ALORS QUE le juge doit rechercher si l'inexactitude de la déclaration