l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ; 2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification : a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de refus d'inscription sur la liste, le préfet de région notifie sa décision motivée au demandeur.

Article R181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de l'environnement

Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Article R5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation

Article R5125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

Cette décision est motivée.

Article 9-0 A

—

utilisé ; 6° Tout document ayant un lien avec ces produits ; 7° La nature des produits ; 8° La quantité de produits ; 9° Le mode de conditionnement des produits ; 10° L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 75

Code de l'éducation

est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions

Article R122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés sur le site internet

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

La forme et le contenu du document comportant la liste des renseignements administratifs et des informations techniques sont fixés par décision du directeur général de l'agence.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Sa décision est notifiée au collège de résolution et au candidat acquéreur.

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

La conclusion d'un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales vaut pour le débiteur demande implicite de remise des pénalités et majorations de retard prévue à l'alinéa précédent.

Article L511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit font l'objet, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une décision

Article R4127-276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite.

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