Contestant la décision de la caisse du 17 janvier 2017, évaluant à 33 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège

rapporter la preuve contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la RATP en qualité d'agent mobile, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de deux décisions

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie à effet du 1er juin 2006, Mme [G] a contesté devant une juridiction de sécurité sociale les décisions

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° R 22-23.516

La Cour de cassation a interprété ces textes en retenant que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), la société Multi services a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision

sociale, demande au Tribunal de maintenir la décision de la CAISSE du 27 septembre 2012.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant 1, passage Marat, 78990 Elancourt, en cassation

25 mars 2022), la société [5] (l'employeur), exerçant l'activité de transporteur public de voyageurs, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une contestation de la décision

de sécurité sociale en lui imputant une faute inexcusable, a contesté, lors de cette instance, que la décision de la caisse lui soit opposable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu

arrêtée par la caisse ; qu'en déboutant la société Ardam de sa contestation relative à la décision de la caisse d'imputer au travail l'affection invoquée par M.

au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, sise Place de l'Europe, Cité du Grand Parc, Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 429/98 rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 855/98 rendu

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 18-11.203 Aide juridictionnelle totale en