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51 461 résultats pour « decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement. 2.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100634

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

du terme et par voie de conséquence de l'exigibilité de la créance, alors qu'elle-même a soulevé le moyen de la clause de déchéance du terme abusive, que le juge lui-même doit examiner, il ne saurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200057

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie AXA France Iard est fondée à invoquer une déchéance de garantie à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le 13 avril 2017, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00066

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

des droits sur les marques de l'Union européenne « FR-M » et « FR-4 » visées par le troisième moyen et des demandes en déchéance pour dégénérescence des marques « FR-M », « FR-4 » et « FR-K » n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution ; que la cour d'appel a elle-même retenu que "la banque ne pouvait, en l'absence de déchéance du terme à l'égard

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3b1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant toute rémunération sur les sommes obtenues postérieurement par les

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115004

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les dispositions de cette ordonnance, en ce qu'elles prévoient une sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par

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civ1

6137245ccd58014677414dcb

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000) d'avoir décidé que la villa n'a pas à être prise en compte dans les opérations de partage de la communauté, alors, selon le moyen, que la déchéance

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CC

comm

613724d1cd580146774189da

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

sur incident du 9 octobre 2003, le tribunal a constaté l'intervention volontaire de la société UHR limited aux droits de la société CDR créances, donné acte aux saisis de ce que le moyen tiré de la déchéance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100401

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente, alors « que la clause de déchéance du terme prévoyant que les sommes dues par l'emprunteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] et de la société Académie du feu seront assorties des intérêts aux taux conventionnels jusqu'au 16 mars 2015, de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100785

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La banque a opposé qu'était seule encourue une déchéance du droit aux intérêts, sous certaines conditions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100337

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de ces textes que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100123

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

du terme, et que Mme [Z] n'a pas procédé à ce paiement dans le délai imparti ; qu'en retenant néanmoins que le commandement de payer délivré par la banque le 17 avril 2018 mentionnait une déchéance du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00450

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La société Hôtel Jeanne d'Arc et M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [V], alors « que la banque doit informer la caution garantissant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de le condamner à payer à la banque la somme de 37 546,14 euros : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b6f

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Marguerite coupable de complicité de viol aggravé, l'a débouté de sa demande en déchéance de l'autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

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