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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00443

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

rendant impropre à la consommation, ainsi que dans six congélateurs, de 683 kilogrammes de viandes stockés ne présentant aucun étiquetage alimentaire indiquant leur nature exacte, leur provenance, leur date

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143326

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

. - AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT - DATES LIMITES D'ÉTABLISSEMENT DES TABLEAUX INITIAL ET COMPLÉMENTAIRE FIXÉES PAR LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2002 - 1) DÉLAIS PRESCRITS À PEINE D'ILLÉGALITÉ - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de cessation des paiements doit être fixée au 21 juin 2016, date limite de report autorisée par la loi ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

recueillir tout document ou préparer tout moyen de défense au soutien des intérêts de son client, qu'il a d'ailleurs pu rédiger un mémoire détaillé, qu'il a lui-même demandé le renvoi sachant que la date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494620

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

centrale, les candidats avaient jusqu'à cette date pour déposer leur candidature, en application de la circulaire du 17 juillet 2006, auprès de leur supérieur hiérarchique ; que, par suite, en jugeant

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

entreprises ont répondu à cet appel ; en outre, le dossier de consultation n'ayant pas été communiqué à toutes les entreprises candidates, le préfet a obligé la municipalité de Montoire à reporter la date

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a4bccdc6046d478f189e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 09 mars 2026 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la présente décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1978:SO578

Cassation

26 octobre 1978

26 octobre 1978

20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626716

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

E de l'annexe III du code général des impôts pouvait légalement donner un caractère irrévocable à cette option, alors que ces dispositions législatives n'ont pas autorisé le pouvoir réglementaire à limiter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe2c0cdc6046d475e3796

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 27/02/2026 à 17h00. Que l'annonce est parue dans LES ECHOS du 05/02/2026 et sur le magazine MAYDAY MAG le 06/02/2026.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de la denrée, et au cas où plusieurs denrées animales sont utilisées, celle de la plus ancienne durée ; que la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) encore

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2fefcdc6046d475d630a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise que le devis accepté par la SCEA GRANGE DE TONNAS ne stipule pas de date limite d'exécution des travaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juillet 2019, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés, - fixé au 2 décembre 2027 la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef7077cdc6046d47b8545e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'une annonce a été publiée les 31 mars, 1er avril et 3 avril 2026 dans divers médias professionnels, et notamment les Echos, avec une date limite de dépôt des offres fixée le 20 avril 2026, à midi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f331cdc6046d47aea14a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

médecin et que la demande de report de congé a été effectuée le 2 mars 2022 ; - que les dispositions légales applicables au report du congé maternité ne prévoient pas de formalités particulières ni de date

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bead

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

attirant l'attention des responsables sur les dates limites de consommation et les dates limites d'utilisation optimale ; que la dernière note était d'ailleurs datée du 23 octobre 1985 ; "qu'il n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00537

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

demande de brevet d'origine (A), mais également de déposer ensuite une ou des demandes divisionnaires (C) sur la base d'une demande elle-même divisionnaire (B) ; que dans cette dernière hypothèse, la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6ea3cdc6046d47b82972

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'entreprise pour une durée de 6 mois ; Par requête en date du 7 avril 2026, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [P] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

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