compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, sauf si ces nouvelles prétentions

Attendu que Mme X... a été engagée le 5 avril 1983, en qualité d'hôtesse-caissière de salon de coiffure par la société Weibel ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 1993 ; Attendu que la société fait

. ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir en exécution de la convention du 13 mai 1985, estimée effective, condamné les Etablissments X..., à payer à Me Z... ès qualités la somme

ce fait déclencheur.

il n'a apparemment tenu que modérément compte ou dont l'effet s'est dissipé ; que la recherche de profits ayant à l'évidence été un facteur déterminant de leur survenance, il y a lieu de redouter que M

à laquelle il a pris connaissance de l'édification d'un étage supérieur et date à laquelle la cause des désordres a été révélée ; qu'Axa et son assuré soutiennent que la date de prescription se situe

André, - La société Le MENHIR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne

conservatoire porte sur une créance, le créancier muni d'un titre exécutoire peut en demander le paiement ; que cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 30 juin 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de

faits survenus le 15 septembre 2010, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, quand seule la date de convocation à l'entretien préalable le 6 octobre 2010 devait être prise en compte, la cour

(le vendeur) un bateau de plaisance ayant fait l'objet d'une expertise préalable réalisée, en présence du vendeur, par le Centre méditerranéen d'expertises et diagnostics (CMED) ; que, le 8 juillet 2009

Jules Roy plus de six mois après sa survenance, n'avait pu être de nature à priver M.

a été déclaré "apte sous soins, à revoir dans trois mois" ; qu'il a ensuite été absent pour maladie à compter du 3 mai 1984 et n'a jamais repris son travail ; qu'un an plus tard, son employeur lui a fait

[M] n'établissait pas la date de survenance du sinistre, après avoir relevé que le contrat était entré en vigueur au plus tard le 21 avril 2017 et que la déclaration de sinistre était postérieure, ce dont

A..., anciennement président-directeur général devenant président du conseil de surveillance et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du fait accidentel mais plutôt la survenance d'un gonflement du genou au temps et au lieu du travail sans lien prouvé avec un fait violent et soudain, pour lequel M.

Faits et procédure 1.