réaliser l'opération commerciale que le banquier voulait favoriser et qu'il mettait en jeu l'immeuble dont ils étaient propriétaires à [Localité 4] ; que le délai de prescription a commencé à courir à la date

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’obligation de payer : En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription

Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A.

Ainsi quand bien même cette augmentation de capital a été faite pour un montant peu important et sans prime d'émission et quand bien même la répartition du capital n'a pas été modifiée, la date de souscription

les éléments suivants concernant le(s) contrat(s) éventuellement souscrit(s) par le défunt:Nom du contrat,Numéro du contrat,Date de souscription,Montant des primes versées avant 70 ans,Montant des primes

qu'en retenant pourtant que les emprunteurs « devront rembourser le montant des sommes empruntées en francs suisse ou leur contrevaleur en euros, étant précisé que le franc suisse devra être évalué à la date

de rapport, d'une maison située à Pau estimée à 650 000 francs ; que, le 13 mars 2001, Christian X... a assigné sa soeur, Mme Y..., devant le tribunal de grande instance afin de voir dire que la souscription

Ils s'appuient pour ce faire sur le niveau de leurs revenus des années concernées aux dates de souscription des cautions.

EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, "CETTE DISPOSITION PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT ADOPTANT L'ORDRE DES DATES

AVAIENT SOUSCRIT UNE ASSURANCE COUVRANT LE MEME RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) ET INVOQUANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES DE SOUSCRIPTION DES ASSURANCES CUMULATIVES PREVUE PAR

Y..., établissait qu'elle avait quitté le domicile conjugal à la fin du mois de mai 1981, elle ne rapportait pas la preuve qu'elle ne disposait pas, à la date de souscription du contrat de location litigieux

A... n'avait pas déclaré que son état de santé, déficient depuis une date ancienne, s'était aggravé en 1979 au point de le contraindre à interrompre définitivement son travail ; que pour écarter le moyen

son revenu, le tarif applicable en vue du calcul de ce bénéfice n'ayant pas encore été arrêté, pour l'année 1976, conformément aux règles définies aux articles 66 à 68 du code général des impôts, à la date

atteint évoluerait tôt ou tard vers un sida ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, elle a pu retenir qu'en répondant qu'il n'avait pas été atteint de maladies graves ou chroniques à la date

ni a fortiori de conclure une nouvelle police d'abonnement ; qu'en effet et sauf à ajouter aux dispositions de l'article 66 susmentionné, lequel ne fait aucune distinction entre les usagers selon la date

de souscription : 18 novembre 1994 pour un montant de 94 000 francs (soit 14 330,21 €) * contrat 403490851 - date de souscription : 10 janvier 1995 pour un montant de 61 360 francs (soit 9 354,27 

Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et : / 1° En cas de cession

A..., veuve T... ; AUX MOTIFS QUE la cour rappelle en préambule qu'à la date de la souscription du contrat litigieux, Y... T... venait seul à la succession de sa mère, F...