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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2113779_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

février 2022, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113815_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

février 2022, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100323_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Step Hôtel de la porte d'Italie demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

la société Saran Invest Hôtel demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100384_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

société Boissy Epone Invest Hôtels demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101737_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

juin 2021, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013456_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

2021, la SAS Cimes Exploitation demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014204_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

la SNC Paris Nord Invest Hôtels demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014375_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

juillet 2021, la SNC Eco Brest Hôtel demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014389_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, la SNC Invest Hôtels Sept 91 demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014393_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

la SNC Paris Nord Invest Hôtels demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014583_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

2021, la SNC Hôtelière de Magny demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014585_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

juillet 2021, la SNC Eco Tarbes demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103579_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

juin 2021, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

à la même date par les porteurs du nom ne peut constituer, pris isolément, le signe grâce auquel le public les identifie et ainsi devenir objet de propriété incorporelle pour chacune d'elles ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300743

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

du 22 septembre 2009, la SA CIC Nord Ouest, titulaire d'une garantie inscrite sur l'immeuble, a mise en oeuvre une procédure de saisie immobilière ; que par jugement en date du 2 février 2011, elle a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107254_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

tenu le 10 février 2020 que Mme C, malgré près de quarante ans de présence en France, n'a pas su nommer la personne dont le buste constitue la représentation symbolique de la République, relier à la date

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506219

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Si les agences régionales de l'hospitalisation étaient, en vertu de l'article L. 6115-2 du code de la santé publique applicable à la date de la constitution du groupement de coopération sanitaire de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul X

613726a4cd580146774274ba

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101652_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date

Source officielle

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