AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85acecdc6046d47191d15
21 avril 2026
21 avril 2026
, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [W] [G] [U], au motif qu'à la date
Source officiellePage 6 sur 61340
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100267
17 mars 2016
17 mars 2016
; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2009, sous réserve
Source officielle