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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acecdc6046d47191d15

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [W] [G] [U], au motif qu'à la date

Source officielle

Page 6 sur 61340

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2009, sous réserve

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330399

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

où la commission départementale a pris sa décision./ Lorsqu'elle examine une décision de refus, la commission se prononce en fonction de la législation en vigueur à la date de sa décision ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200272

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que les dettes n'ayant pas été portées à la connaissance de la commission de surendettement, et non arrêtées par cette dernière à la date

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04743acdc6046d4796baad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

O] Née le [Date naissance 2] 1994 [Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

date du jugement au 16 février 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, le pourvoi en cassation doit être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200843

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

J..., ce qui conforte encore l'existence et la date de la décision conservatoire ; qu'enfin, la décision de rejet provisoire ne constituant pas, par nature, une décision définitive, il n'y avait pas lieu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513062

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

consultation irrégulière était de nature à faire regarder la demande d'expulsion comme se heurtant à une contestation sérieuse, alors que la société Parfumerie Douglas France ne disposait plus, à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2009, sous réserve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053154102

Admin. suprême

19 décembre 2025

19 décembre 2025

DE PRISE D’EFFET DE LA SANCTION À LA DATE DE LA DÉCISION AYANT SURSIS À SON EXÉCUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703203

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958761

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766151

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Y..., de se placer à la date où cette décision avait été prise pour apprécier la réalité du motif économique invoqué, il résulte des pièces du dossier que le directeur départemental, en accordant cette

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28efcdc6046d475b06cd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743585

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

de la commission départementale de remembrement, avait l'obligation d'appliquer les textes en vigueur à la date de sa propre décision ; qu'à cette date étaient devenues applicables les dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il s'ensuit qu'à la date de cette décision, la prolongation demandée par l'administration aux fins de la réacheminer vers son port d'embarquement porterait une atteinte totalement disproportionnée aux

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04747ecdc6046d4796c044

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411365

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief, que les parties s'accordent pour reconnaître que le point de départ de la prescription de 3 ans applicable en l'espèce court à compter de la date

Source officielle