AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201143
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'assujettie au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er août 2008, tout comme le fait qu'elle n'ait formé sa demande de pension que le 10 septembre 2010, étaient inopérants quant à la date
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200561
4 avril 2013
4 avril 2013
et décider souverainement au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, notamment l'avis du médecin consultant désigné en premier instance, qu'à la date de la révision pour aggravation du
Source officielle