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531 398 résultats pour « date d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201143

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'assujettie au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er août 2008, tout comme le fait qu'elle n'ait formé sa demande de pension que le 10 septembre 2010, étaient inopérants quant à la date

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200561

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

et décider souverainement au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, notamment l'avis du médecin consultant désigné en premier instance, qu'à la date de la révision pour aggravation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100227

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

une prestation compensatoire a pour objet de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, cette disparité étant à apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

le protocole préélectoral convenu par les parties et les élections professionnelles, après la proclamation des résultats, au motif inopérant et contraire à la volonté des parties négociantes que "la date

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe98e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter la date

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

essentiellement médicaux, ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du premier juge, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, selon laquelle il n'existe pas, à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues, à moins que cette impossibilité ne soit pas due à un acte ou à une omission de sa part ; que la date

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

radiologie du 14 mars 2019, ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du médecin consultant, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, n'existant pas, à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202041

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

A..., s'il produit une carte de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'année 2007, en revanche, il ne justifie pas de son inscription à la date du premier jour du quatrième mois précédant la date

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Y... en date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à défaut de pouvoir faire état d'une ancienneté suffisante, le syndicat dont la représentativité est contestée doit pouvoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00536

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

parties ; qu'or en l'espèce, la société La Redoute soutenait que l'autorité de jugement de 2005 ne pouvait lui être opposé dès lors qu'étaient en cause des actes distincts de contrefaçon si bien que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300632

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; qu'en l'absence de l'ordonnance d'expropriation à la date du jugement, c'est cette date qu'il convient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210049

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

empêchant toute activité quelle qu'elle soit, y compris celle de dirigeant d'entreprise » (jugement, p. 4, § 8), avec l'avis du docteur B..., médecin-consultant devant la CNITAAT, selon lequel, « à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301284_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

projet engendrera des nuisances sonores du fait de la présence de ses occupants alors qu'à ce jour le terrain est nu ; - conformément à l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, concernant la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200076

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

A la date d'appréciation il était traité par des anxiolytiques et tantôt par un antidépresseur tantôt par un neuroleptique. Les éléments du syndrome dépressif ne sont pas détaillés au dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300444

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

n'a pas pour effet, à elle seule, de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne, et en n'indiquant pas si le chemin desservant la parcelle ainsi que les divers réseaux existaient à la date

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 06 JANVIER 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 21/00182) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d173

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

terme de ses opérations menées en présence de Christophe X... et de l'inspecteur de la SA MAAF ASSURANCES, a déposé un rapport concluant à la responsabilité de Monsieur X... ; par acte d'huissier en date

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4ad0b7ef77d000880b409

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs de la décision L'expertise est inutile pour déterminer une date de consolidation dès lors que la date pertinente pour apprécier les conditions de la pension litigieuse n'est pas la date d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200473_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A D, ressortissant géorgien, a déposé le 24 juin 2019 une demande d'asile et s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la même date.

Source officielle