Article R561-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Cette déclaration, dactylographiée et dûment signée, est transmise au service mentionné à l'article L. 561-23 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Page 6 · 124 résultats