pas que la compétence de cette juridiction puisse être retenue pour instruire la plainte », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale. » Réponse de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1973 TENDANT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE ET A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION

la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée en application de ces textes était strictement limitée aux

FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE

d'une juridiction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'après la désignation de cette juridiction par un arrêt du 29 septembre 1982, le procureur général a fait connaître qu'il n'estimait

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et conduite d'un véhicule

, des règles de désignation de la juridiction de jugement prévue par l'article 611 du code de procédure pénale en cas de cassation et renvoi devant une autre chambre de l'instruction, la cour d'appel a

saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge

Jean-Marie A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 10 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 novembre 2016, n°16-85.016), dans la procédure

[D] du lundi 11 avril 2022 au mardi 19 avril 2022, le dossier a été attribué à Mme [K], juge d'instruction audit tribunal, qui a mené l'information jusqu'à la désignation suite à son départ de la juridiction

Y..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit

la juridiction compétente, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit lorsqu'elle prononce une mise en accusation, désigner la cour d'assises compétente ; qu'en omettant de le faire, la chambre

avaient été signés ; que le procès-verbal d'audition du témoin Z..., qui demeure au dossier, suffit à fonder la requête adressée par le procureur de la République à la chambre criminelle en vue de la désignation

saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne suspectée et son avocat ; "aux motifs que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier du placement sous surveillance

pas été transmise en temps utile à la juridiction d'instruction ou que la juridiction n'ait pas dûment enregistré cette désignation, en l'absence de toute circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure

Z... a été placé sous contrôle judiciaire le 27 novembre 2017, soit depuis moins de deux mois ; qu'en raison des nécessités de l'instruction, M.

, n'ait été assisté à l'audience d'un avocat désigné d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire