AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232dd
20 novembre 2001
20 novembre 2001
provisoire du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le
Source officiellePage 6 sur 7703
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118
30 janvier 2018
30 janvier 2018
vertu du titre de détention qui en résulte ; " alors que l'appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire conserve son objet tant qu'il n'existe aucun autre titre de détention
Source officielle