Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 avril 2026, le procureur général près la cour d'appel de ce siège sollicite que la sanction de caducité de la déclaration d'appel ne soit pas relevée

décembre 1999 pour l'intimé ; que ces diligences n'ayant pas été accomplies, la cour d'appel a procédé à la radiation de l'affaire à l'audience du 19 janvier 2000, et subordonné la reprise de l'instance au dépôt

civile, notifié par le greffe à Me Romain LAFFLY, conseil de l'appelante, via RPVA le 26 janvier 2022, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, pour défaut de dépôt

tribunal de commerce de NANTES, Vu la déclaration d'appel du 21 mai 2025 de Monsieur [A] [S], Vu la demande d'observations en date du 26 août 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de dépôt

de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article 906-2 al.2 du code de procédure civile, Vu le dépôt

conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes, a ordonné la radiation de l'affaire, dit qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification du dépôt

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR BEUVE, Vu la demande d'observations en date du 28 juillet 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai imparti,

de l'appelant et subordonnant le rétablissement de l'affaire au dépôt de conclusions, retient que tel n'a pas été le cas dans le délai de deux ans à compter de cette ordonnance ; Qu'en statuant ainsi

; alors d'une part que le défaut de mention du dépôt des conclusions précitées est en opposition avec l'existence au dossier desdites conclusions régulièrement visées par le président et le greffier

l'exécution du plan de Monsieur [V] non représentée Intimés, D'AUTRE PART, Vu la déclaration d'appel du 04 Janvier 2023, Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu le dépôt

l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance du Président de chambre, notifiés à Me Eddy Navarrete, conseil de l'appelante, le 20 février 2023, via RPVA par le biais du greffe, Vu le dépôt

L’affaire a été réinscrite suite au dépôt de conclusions le 2 juin 2026 au soutien de Monsieur [C]. La jonction des deux instances était prononcée le 9 septembre 2025.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelante.

05 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt

public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit Code; 2°/ que l'acceptation du dépôt

X... était présent au début de l'audience et s'était absenté pour les plaidoiries, que le dépôt des conclusions ne pouvait suppléer le défaut de comparution et qu'elle n'était saisie d'aucune critique

, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 août 2012 par l'appelant, et à la même date par les intimées, Vu le défaut de dépôt

, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt