LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2007), que victime de dégâts causés par

de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001, qu'à cette date les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération

causés par du grand gibier à quatre parcelles de prairies lui appartenant, le GAEC de la Voie romaine (le GAEC) a formé une demande d'indemnisation auprès de la Fédération départementale des chasseurs

des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner

des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait

des Landes, assignée par la société du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

des Landes, assignée par la société de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

[S] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un jugement

la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de Cassation le 25 novembre 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victimes de dégâts

de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations par de grands gibiers en avril-mai 1986, M.

X... et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 23 351 euros alors : « 1°/ que la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes, prévue aux articles

Z... a demandé à l'Office national de la Chasse (ONC), la réparation des dégâts causés par des sangliers à une parcelle de maïs ; Attendu que M.

de dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles, soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant,

[V] la somme de 524 031,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des dégâts causés par les grands gibiers à ses vignes, au constat des erreurs grossières et des