DU DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, ET QU'IL AVAIT ETE INFORME PAR SON MANDANT, APRES LE DEPOT DE LA DECLARATION EN DOUANE, MAIS AVANT LA DELIVRANCE DU BON A ENLEVER DE CE QUE LA MARCHANDISE

Il apparaît ainsi que Ceva, qui est commissionnaire agréé en douane sous le numéro d'agrément 483, est mandaté par Hutchinson pour procéder aux opérations de déclaration en douane ; attendu cependant qu'il

a été suspendu par la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.), à l'initiative de l'importateur pour le compte duquel elle avait fait les déclarations en douane, dès

et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.

Se prévalant d'une déclaration en douane erronée l'ayant privé de l'indemnité de restitution de la valeur de la marchandise à concurrence de 203.281,03 francs refusée par l'Office National Interprofessionnel

parabole a été importé en Polynésie française sous couvert de deux déclarations en douane établies le 25 juin 2019 au nom d'US INFO par le commissionnaire en douane TAHITI NUI LOGISTICS (devenu SIFA TAHITI

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

pour la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane, Considérant que , par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a retenu que les autorités douanières ont

d'une déclaration en douane ; d'autre part qu'elle reste fondée à constater une infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises contrefaites, distincte en ces éléments constitutifs

tenu de la complexité des règles douanières, recours à une société de conseil et de sous-traitance pour les déclarations en douanes, le Cabinet de Conseil et d'Etudes Douanières (CCDE) et que le service

ont découvert 932 cartons de cigarettes dissimulés dans le chargement composé selon la déclaration en douanes de 400 colis de matière minérale ; que ce container, en provenance de Yougoslavie, avait franchi

commissionnaire en douane agréé responsable des irrégularités relevées dans les déclarations en douane peut donc apporter la preuve de sa bonne foi en invoquant la tromperie du commettant condamné pénalement

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la direction régionale des douanes

motif tiré de ce que le postulant a été l'auteur d'importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante du 12 novembre 2012 au 5 avril 2013, d'importation sans déclaration

douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

communautaire ; - la société Etam a observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane et qu'elle a agi de bonne foi.

Le 18 décembre 2014, la société LAFPROM a demandé que soient révisées les déclarations en douane afin que, conformément à l'article 78 du code des douanes communautaires, il soit tenu compte des remises

en douane litigieuses au titre d'une infraction aux articles 426-3 et 414 du code des douanes, sont réunies puisque les déclarations en douane et les certificats d'importation utilisés reprennent les