Z... et Baptiste, lesquels ont été versé aux débats de la Cour, confirment ces déclarations, même si ces tests ont été effectués hors toute procédure judiciaire contradictoire.

déclarée ; l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » ; que l'enfant [L] né le [Date naissance 1] 2001 a pour mère Madame [X] [Q], que sa filiation paternelle n'est pas établie dès lors

[U] aux fins d'établir la paternité de celui-ci et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire. 5.

Le 25 septembre 2020, Mme [P] [S], née le 26 février 1957 à [Localité 3] (Gabon), a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour voir déclarer qu'elle est de nationalité

Le 25 septembre 2020, Mme [K] [C], née le 26 février 1957 à [B] (Gabon), a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour voir déclarer qu'elle est de nationalité française

La requérante aurait alors pensé que la reconnaissance de paternité était déjà intervenue et qu’aucune démarche administrative ou judiciaire n’était nécessaire. 7.

Cependant la déclaration de naissance faite à I 'officier de I 'état civilpar le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part" ; que Monsieur Y...

  Les articles 334 et 341a du code civil exigent une reconnaissance volontaire ou une déclaration judiciaire de maternité.

Michel Y..., et Michèle X..., née le 16 mars 1947, sans filiation paternelle établie ; que par un arrêt du 16 mai 1950, l'action en recherche de paternité engagée par Mme X... pour le compte de sa fille

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage

hors le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

hors le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

hors le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

  La Cour observe que la loi ne donne à l’intéressé aucune possibilité de contester la déclaration judiciaire relative à sa paternité.

L'article 327 du code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, l'action en recherche de paternité étant réservée à l'enfant et, selon l'article

Le 5 juin 1947, Madame Jeanne Marie X..., agissant tant à titre personnel qu'au nom de sa fille mineure Michèle X..., a engagé une action en déclaration de paternité à l'encontre de Monsieur Michel Y..

L'appartenance au clan paternel est alors manifestée publiquement par le nom.

Caron-Deglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire