sur la peine, d'élargir son appel à la décision sur la culpabilité durant son interrogatoire préalable devant le président de la cour d'assises d'appel, alors qu'il est admis que, durant cet interrogatoire

cet état, et dès lors que l'administration des Douanes, qui exerçait l'action pour l'application des sanctions fiscales, avait relevé appel du jugement et avait conclu à la seule confirmation de la décision

l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public doit assister au prononcé de la décision

tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les lois pénales sont d'interprétation restrictive en raison des conséquences que peuvent avoir de telles décisions

l'arrêt ; "alors qu'une mesure de destruction ne peut être prononcée qu'à l'encontre des ouvrages qui ont été jugés non conformes à la réglementation visée ; qu'en confirmant sans restriction, la décision

débat contradictoire et d’une décision ultérieure, n’impliquant pas la culpabilité de l’inculpé ni même l’engagement des organes judiciaires, étant donné que tant le juge instructeur que [la juridiction

P... coupable du délit de retraits de la provision d'un chèque qu'il avait agi volontairement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

X... a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2006. PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

procès-verbaux qui ont été dressés par des agents assermentés de la DEAL qui a fourni un avis technique et un avis technique complémentaire ; que le prévenu ne conteste pas les infractions mais la décision

Royaume-Uni , 15   novembre   1996, §§ 85-86, Recueil des arrêts et décisions 1996-V précité, §§   85-86 et Venkadajalasarma c.

profondément détérioré son état de santé psychique après de longues années d'un travail exemplaire au service de la collectivité ; que les faits sont ainsi matériellement et intentionnellement constitués, la décision

toute activité comptable ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques pendant deux ans ; "aux motifs propres que, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a justifié sa décision

qu'elle exigeait une modification propre à permettre l'installation d'un pont roulant, ce qui a motivé le procès-verbal du 30 mai suivant déclarant infructueux l'appel d'offres sur les lots 3 et 4, décision

  Par décision (Auto) du 4 février 1985, la 3ème chambre de la cour de Málaga, considérant qu'il résultait des témoignages et des actes d'instruction accomplis des indices de culpabilité contre le

légale pour avoir été condamné le 19 mai 2009 par tribunal correctionnel d'Evry pour des faits similaires ou assimilés ; [ ] que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a justifié sa décision

X... a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2006. PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

fonctionner une maison de jeu illégale car non déclarée ; que la pérennité de l'organisation de lotos établit que la prévenue a agi de manière intentionnelle ; qu'en conséquence la cour confirme la décision

    Le GIP observa de surcroît que le requérant avait demandé l’adoption de la procédure abrégée sans avoir connaissance de l’interrogatoire de X, dont l’importance pour la décision sur la culpabilité