X..., poursuivi pour abus de confiance, a fait l'objet d'une décision de relaxe rendue le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai, en raison de l'absence de preuve d'une intention frauduleuse caractéristique

du Conseil d'Etat du 18 juin 1975, " l'intéressé ait été mis à même de présenter ses moyens de défense ", est exécutoire dès sa notification, sans qu'une décision de relaxe puisse le priver de son efficacité

soutenir que les éléments constitutifs de l'infraction qui était reprochée à ces derniers étaient réunis à leur encontre : or, la Cour n'étant saisie que du seul appel de la partie civile contre une décision

moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu'elles réservent au cas où est intervenue une décision

client lui avait donné mandat de vendre; que, dans le même temps, elle déposait contre lui une plainte pour abus de confiance et que cette procédure pénale était clôturée le 10 décembre 1991 par une décision

à intervenir sur la décision de relaxe prononcée concernant les délits de faux et usage de faux bilans laissant prévoir un redressement de la société Matériaux Modernes, décision excluant par elle-même

les faits de travail dissimulé constatés par procès-verbal d'infraction dressé le 18 septembre 2014, à l'origine du redressement de cotisations qui lui avait été notifié, avaient donné lieu à une décision

X..., à la suite d'une décision de relaxe devenue définitive, une somme de 600 euros en réparation du préjudice moral subi à raison d'une détention provisoire d'une durée de 10 jours effectuée du 30 mai

l'autorité de la chose jugée au pénal quant à la réalité des faits faisant l'objet des poursuites, le licenciement prononcé en raison de faits ayant donné lieu à des poursuites pénales suivies d'une décision

R......, tendant à la récusation du premier président, du procureur général et de quatre magistrats du siège appelés à se prononcer sur l'appel d'une décision de relaxe rendue en matière disciplinaire,

prioritaire de constitutionnalité n°1 est ainsi rédigée : " L'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision

ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour défaut d'assurance à la date du 22 octobre 1985 ; qu'en retenant néanmoins que la décision

teneur d'une réponse dont l'insertion a été refusée aussi bien que celle de l'écrit ayant provoqué cette réponse, sont soumises au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu que, pour confirmer la décision

Ils en concluent que la prévention d'abandon de famille concernant la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 repose sur ledit arrêt, et que les décisions de relaxe intervenues le 3 septembre

l'appréhension de ces valeurs, d'une créance, fût-elle de salaires, présentant les caractères de liquidité et d'exigibilité nécessaires à l'existence d'un droit de rétention ; que nonobstant la décision

rechercher l'auteur d'un dessin outrageant ne justifie pas la diffusion du document et n'est pas caractéristique de la bonne foi ; que, dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a justifié sa décision

personnalité, psychologiquement fragile du prévenu, si l'on se réfère à l'expertise psychiatrique ; "... qu'un doute existe quant à la culpabilité de Michel X... qui doit, dès lors, bénéficier d'une décision