AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a84cdc6046d47091279
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative
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Pôle 1 - Chambre 11
6a210aa3cdc6046d47091d6c
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le raisonnement retenu revient nécessairement à contrôler la décision
Source officielle