, d'autre part, les déclarations d'un tiers, fût-il le père de l'une des victimes, sur ses relations financières personnelles avec le préposé indélicat n'étant pas de nature à remettre en cause la croyance

présenter leurs observations et a violé par conséquent l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le tiers ne peut se prévaloir d'un mandat apparent qu'à charge pour lui d'établir une croyance

faire habiliter à signer l'acte du 11 mars 1994 par la commission permanente, celle-ci n'étant délégataire des attributions du Conseil général qu'à compter du 4 avril suivant, pour en déduire une croyance

contrat de bail exécuté pendant de nombreuses années avec la personne morale, lorsque les associés ont agi au cours de ces procédures comme représentants de la personne morale et ont ainsi permis la croyance

Il faut pour cela que l'apparence repose sur une croyance légitime, et en ce sens qu'une personne placée dans les mêmes conditions ait agi de la même manière.

volontaire de l'état d'enclave sans rechercher si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Rose Jean, auteur des travaux, pouvait justifier d'éléments objectifs de nature à établir une croyance

[R], croyaient de bonne foi qu'elle en était la représentante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°) ALORS QUE la croyance

X... avait été « fréquemment sollicité » et que les négociations avaient atteint un « stade très avancé », la cour d'appel qui n'a pas recherché s'il ne résultait pas de ces circonstances la croyance légitime

X... avait avalisé au nom du CIAL les billets à ordre, a affirmé néanmoins que la croyance de M. A... aux pouvoirs de M.

personnes concernées par les factures litigieuses seraient membres du groupement ; que si pour pallier ce grief, bien fondé, la minoterie invoque la théorie de l'apparence, celle-ci doit donc prouver sa croyance

à la sécurité des personnes, comme ceux de télésurveillance - subsidiairement, que la théorie du mandat apparent est applicable dans la mesure où les circonstances ont pu provoquer pour elle la croyance

tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 1902 du code civil qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que tout mandant est engagé sur le fondement d'un mandat apparent en cas de croyance

de document contractuel signé entre Y... et Tunzini, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a, par ces motifs, hors toute dénaturation, justifié sa décision retenant la croyance

A..., alors que, selon le moyen, d'une part, une compagnie d'assurances ne peut être, en qualité de mandante apparente que si l'assuré avait la croyance légitime que l'agent général engageait valablement

de fonds, par des procédés clandestins et dans un café, étaient de nature à éveiller la méfiance de Mlle Y..., qui avait ainsi imprudemment pris un risque, une telle faute étant exclusive de la croyance

ne les avait pas matérialisées sur un papier à en-tête de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la circonstance, relevée par le jugement entrepris qui avait admis la croyance

1997, Bulletin n° 316), en ce qu'elle n'avait pas recherché si la consultation du RPCA par les deux sociétés condamnées n'avait pas constitué une vérification suffisante de nature à justifier leur croyance

contenu du "reçu provisoire" dressé en 1985, pièce que ni les juges ni l'exposante n'ont jamais vue puisque l'instruction pénale révèle seulement qu'elle fut reprise peu après, sans s'interroger sur la croyance