consécutive à la révélation d'actes couverts par le secret de l'instruction ; qu'en jugeant abusive l'action de M.

; Attendu que, pour accueillir la demande de dégrevement, le jugement énonce qu'il appartient à l'administration fiscale de prouver que les remboursements faits par la société à ses associés "couvrent

[U] [L] d'avoir "transféré sans autorisation, à des tiers, des informations couvertes par le secret professionnel concernant la comptabilité de tiers de l'étude", et notamment d'avoir transféré depuis

et d'aides ouvriers professionnels exerçant la fonction principale de couvreur ont fait l'objet d'un classement en catégorie B ; que, pour justifier sa décision, la caisse se borne à soutenir que, plombier-couvreur

quelconque ; qu'en l'espèce, la Commission nationale texchnique, qui s'est bornée à constater "qu'une activité professionnelle est possible", après un "éventuel reclassement", a statué par des motifs

et de toutes, catégories professionnelles, tant du secteur privé que du secteur public ou de la fonction publique... » [et] (…) couvrent les salariés de toutes professions et de toutes catégories professionnelles

honorées par la banque, et couvertes au moment de leur réalisation par une provision suffisante créée par le virement de 29 000 euros », faisait valoir que la Caisse d'épargne n'aurait pas dû la laisser

par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

assureur décennal de l'entreprise, alors « qu'une installation photovoltaïque intégrée en toiture d'un immeuble constituant, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert

X..., qui exerçait la profession de charpentier-couvreur, a été victime en 1998 d'un accident du travail ayant entraîné une baisse de l'acuité visuelle de son oeil droit et qu'il a été opéré en 2000 d'une

y a lieu à annulation de la saisie portant sur le document intitulé "projet de mémoire en défense 06.04.2009 I.doc" couvert par le secret professionnel ; qu'en refusant néanmoins de prononcer l'annulation

X... a été employé par le Vélo club de Paris à partir du 1er janvier 2002, en qualité de coureur cycliste professionnel et pour une durée de deux années ; qu'après avoir dû interrompre son activité, en

et les incidences professionnelles de l'incapacité.

[W] [X] [H] [F], salarié de la SAS [2] (la société) en tant que coffreur bancheur, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'surdité bilatérale'.

Il a été considéré comme inapte à toutes activités professionnelles.

par la confidentialité des correspondances entre avocats ni par le secret professionnel ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que le courrier électronique transmis par la secrétaire du conseil

(«[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle («[...]») en violation de l'interdiction faite par le règlement intérieur d'utiliser les outils professionnels à des fins

de saisie pour la recherche d'infractions présumées sans préciser les années visées par cet exercice ni, particulièrement, que l'autorisation ne permettait pas de rapporter la preuve d'agissements couverts