traitement des situations de surendettement des particuliers, aux montants de 920 euros pour l'alimentation et l'habillement, de 117 euros pour le chauffage et de 176 euros pour les autres charges courantes

2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 27 FÉVRIER 2014 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2014 rg no

de votre compte, sauf erreur ou omission, il ressort que vous n'avez pas procédé aux paiements attendus, tant en ce qui concerne les mensualités comprises dans le plan, qu'au titre des cotisations courantes

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

VELCOREX SINCE 1828 [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à domicile le 08.06.2023 S.E.L.À.R.L.

supérieur gauche pour cette victime amputée du bras droit ; - Préjudice soumis à recours - Frais médicaux pris en charge par la CMR DES ALPES 269,64 ç ITT : (gêne dans les actes de la vie courante

- Vous n'êtes pas au courant ?- Non ;- Il n'a pas toute sa tête. Ils vont être obligés de lui passer la camisole de force.

créditeur est justifié, qu'il n'y a eu aucun frais kilomètrique non justifié et aucun compte courant non justifié Il fait valoir que la société Belgrand Immobilier est détenue à 100% par une holding

Z..., qui s'était engagé à régler le compte courant, était "par cela même" subrogé dans les droits de M.

de la débitrice a été admise ; que la banque a exercé une action en vue d'être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d'un compte-titres ouvert au nom de la débitrice ; Attendu que la

Invoquant un découvert du compte courant non autorisé depuis le 10 juillet 2024, la [Adresse 3] a notifié la clôture du compte moyennant un préavis de 60 jours par courriers recommandés avec accusés réception

des époux Z... à verser à la SNC BRASSERIE LE 1900 les sommes de 247 471 F, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 1988, en remboursement de leur dette en compte courant

Il résulte de l'instruction que la SAS Blue Solutions a consenti à la société Blue Solutions Canada des avances en compte courant non rémunérées pour 42,9 millions d'euros en 2012, 43 millions d'euros

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 28 septembre 2022, Mme [U] a de nouveau été mise en demeure d'avoir à régler dans les quinze jours les loyers et charges courantes non réglés

fin du premier trimestre 2024, que son actif disponible ne lui permettait pas à cette date d'y faire face, sachant qu'à défaut d'accord, le passif exigible comprenait l'intégralité de l'arriéré et le courant

Il résulte de l'instruction que la SAS Blue Solutions a consenti à la société Blue Solutions Canada des avances en compte courant non rémunérées pour 42,9 millions d'euros en 2012, 43 millions d'euros

heures par mois, et pour un poste moins qualifié d'agent de sécurité, relevant du coefficient 160, c'est à dire n'ayant pas de fonctions de responsabilité ; que dans ces conditions, eu égard aux usages courants