Codes de loi français

Article 3

Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

La dénonciation est adressée au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Les alinéas 3 à 6 de l'article R. 15-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 27

La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

Article R695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice

Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.

Article 495-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1.

Article R552-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

de la justice.

Article R562-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

de la justice.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.

Article 8

Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Article 25

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 28

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.