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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0ea716cdc6046d47671d87

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à août 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 895, 90 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de janvier 2025 à mars 2025, sauf

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

6a0ea779cdc6046d4767246f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à mars 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 4 008,10 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à août 2025, sauf à

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea79dcdc6046d476726ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

2025 à août 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1 996,45 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de décembre 2024 à janvier

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9cecdc6046d47674c84

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

juin 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1 859,19 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2025 à août 2025, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9e2cdc6046d47674dde

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

mai 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 257,20 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2025 à août 2025, sauf à parfaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee08cdc6046d476e0980

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 2 325,91 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2025 à juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeea4cdc6046d476e14d2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1 448,48 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de mars 2025, sauf à parfaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeecdcdc6046d476e1853

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

juillet 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 911,00 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de septembre 2025, sauf à parfaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef025cdc6046d476e4c0f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

juillet 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1.117,53 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2025 à septembre 2025, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827b4cdc6046d473a23b5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 363,80 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2025 à septembre 2025, sauf à parfaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827dccdc6046d473a26b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 545,75 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025, sauf à parfaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eed70cdc6046d476dff06

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 2 850,09 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2025 à septembre 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee90cdc6046d476e1359

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 2 381,43 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2025 à septembre 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827f0cdc6046d473a286a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

2025 et août 2025 à septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 423,24 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de juillet 2025

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeeb9cdc6046d476e1667

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 956,25 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'avril 2025, sauf à parfaire ou

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eef7ecdc6046d476e2578

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 461,98 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de mars 2025, sauf à parfaire ou

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8763

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X..., une contrainte en recouvrement de la cotisation provisionnelle d'allocations familiales due au titre de l'année 1989, l'URSSAF a fait pratiquer, le 7 juin 1990, une saisie-arrêt sur le compte de

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb148

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

non acquittées à la date limite de leur exigibilité, qu'elles soient provisionnelles ou définitives, sans qu'il soit fait exception à cette règle lorsque la régularisation postérieure des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c727

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ainsi le 3 octobre 2020, les cotisations provisionnelles 2019 étaient toujours calculées sur la base d'une taxation d'office.

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20ba

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la cotisation, qui est annuelle, est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés à la caisse l'année précédente, cette cotisation provisionnelle

Source officielle