l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une aide est attribuée à la personne employant une assistante maternelle, dont le montant est égal à celui des cotisations

épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation

Selon le premier de ces textes, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur

- à Monsieur B... : 164.938,37 Frs correspondant aux cotisations patronales versées du 1er Décembre 88 au 18 Novembre 94. - à Monsieur Y... : 263.130,52 Frs correspondant aux cotisations patronales

LA SOCIETE FOUCRAY BEARN, ETAIENT REMUNERES SUIVANT UNE PARTICIPATION DE 50 % SUR LES BENEFICES NETS, APRES DEDUCTION SUR LES RECETTES BRUTES, DE FRAIS ET CHARGES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES COTISATIONS

Yves B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales

Selon le premier de ces textes, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur

Rappelant le contexte de fait ainsi que le cadre juridique régissant l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, soit l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale

Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains

Les 31 juillet 2012, 4 et 14 septembre 2012, elle a sollicité le remboursement des cotisations patronales sur les rémunérations des aides soignants pour chacun de ses SSIAD, dans la limite de la prescription

Par un jugement du 22 mai 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : ¿ pris acte de ce que la Carmi disait avoir réglé les cotisations patronales et lui a ordonné de rapporter la preuve de ce versement

sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et aux contrats initiative-emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A

(PIERRE), RELAXE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.

litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions qu'il fixe, sont exonérées totalement de cotisations patronales d'assurances sociales

A titre subsidiaire, l'URSSAF explique que la réduction générale des cotisations patronales et l'exonération de cotisations patronales « aide à domicile » ne sont pas cumulables au titre d'une même partie

..., victime d'un accident de travail survenu le 30 juin 1983, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière la cotisation

sociales patronales prévues pour les entreprises implantées en zone franche urbaine et qu'en conséquence, le redressement n'était pas justifié. 1° - ALORS QUE pour bénéficier des exonérations de cotisations