licenciement datée du 23 novembre 2006 est rédigée dans les termes suivants : "Par lettre du 20 juin 2006, nous vous avons notifié un avertissement : en l'absence de votre contrôle, le paiement des cotisations

Force est de constater que ledit certificat est établi par François X... lui-même, que sur les bulletins de paie produits, la part patronale est absente, la cotisation ASSEDIC est absente, la cotisation

"Macotex", 2°) de l'ASSEDIC de Montpellier, dont le siège social est ..., 3°) de l'URSSAF, dont le siège social est ...

qu'Amilcar X...considérait lui-même que dans l'exercice de ses précédentes fonctions, il n'avait pas la qualité de salarié puisqu'il réclamait, par lettre du 15 octobre 2003, le remboursement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes (l'Assedic) a délivré et signifié à M.

, et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'Assedic disposait de moyens propres qu'elle pouvait seule soulever ; qu'elle était en effet fondée à refuser sa garantie malgré les cotisations versées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est sis ... à Saint-Quentin (Aisne), représentée

impayées au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle pour les années 2006 et 2007, de la TVA et taxes assimilées depuis le 1er avril 2000, des contributions et cotisations

X... un bulletin de paye, mentionnant son coefficient, la convention collective applicable, l'emploi occupé et les congés payés, mais ne contenant aucun prélèvement au titre des cotisations chômage auprès

X..., représentant des ASSEDIC de Bourgogne, ...", partant, au représentant de la partie civile à l'adresse donnée au juge d'instruction, l'ordonnance jointe portant au demeurant : "partie civile : M.

ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2000, 2001 et 2002, l'URSSAF a notifié à la société X... un redressement résultant de la remise en cause de l'abattement pratiqué sur les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC-AGS de Bretagne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Doubs-Jura (ASSEDIC

X..., en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise des ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; Attendu que le syndicat CGT des employés de l'ASSEDIC, MM.

Jean-Claude G..., 38/ l'ASSEDIC, ès qualités de gestionnaire de l'AGS du Doubs-Jura, dont le siège social est à Besançon (Doubs), ..., 48/ l'ASSEDIC, ès qualités de gestionnaire de l'AGS de Belfort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le

fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'ASSEDIC