l'entreprise ; que l'enquête a révélé la défaillance dans la formation du personnel de l'entreprise, en matière de sécurité ; si certaines consignes de sécurités étaient données, il n'existait pas de comité

la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation de la délégation du personnel au comité

Le syndicat FEP-CFDT Alsace fait grief au jugement de constater que des irrégularités relatives au non-respect de l'alternance entre les hommes et les femmes ont été commises lors des élections du comité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque émis par le Comité

interentreprises (CIE) a été créé avec pour objet d'exercer à l'égard de la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et culturelles ; que le comité d'entreprise

1982 obligeait le comité d'entreprise de la Caisse d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à contribuer aux dépenses engagées par le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

X..., engagé le 2 novembre 1981 en qualité de monteur-copiste par la société Phip photogravure devenue la société MCP a été licencié pour motif économique le 27 février 1995 dans le cadre d'une procédure

d'entreprise de ces deux entreprises deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était

au comité d'établissement ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société

de bénéficier d'une assurance plus complète ou plus adaptée à sa situation personnelle, cette perte constituant un préjudice en relation directe et certaine de cause à effet avec la faute qui a été commise

l'existence et le montant des factures, mais opposait seulement des exceptions de péremption et de compensation; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité existant entre la faute commise

ensemble les articles 12 et 16 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel qui constatait que le tribunal avait dit que la société Sainte-Foy, la société DBG et la société David se sont livrées en la copiant

AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMISTE SOCIAL ET ECONOMIQUE

[M] en qualité de membre suppléant au comité social et économique central, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus,

Par contrat en date du 20 juin 2019, XFS conclut avec la SARL COGEST 64 un contrat de location-maintenance pour copieur d'une valeur de 8.320,67 € TTC.

d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, les patrimoines des comités d'entreprise étant autonomes par rapport à ceux des sociétés ; qu'en jugeant que les comités

UN ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMISTE SOCIAL ET ECONOMIQUE

les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; qu'il en résulte que le comité d'établissement ne peut recourir à l'assistance