poursuites exercées contre lui du chef d'opposition à l'exercice des fonctions d'agents de la direction de la concurrence, l'a condamné à 12 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

, peu important que cette convocation ne figure pas au procès-verbal d'audition dès lors que cet acte en fait état et atteste donc de sa réalité et de sa date ; qu'en statuant ainsi, quand une convocation

, par lettre simple, les parties intéressées au moins huit jours avant l'audience, et que, dans le cas ou l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle

Par ailleurs, s'agissant des assemblées de 2013 à 2015 ainsi que mai 2016, ils soutiennent que 'le principe de représentation mutuelle des époux communs en biens doit empêcher toute critique des convocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, dont le siège social est sis ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe avait convoqué

ou devenu unique exerce tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés ; qu'il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt qu'à la suite du décès sans postérité de M.

les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

à la régularité de la convocation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à la régularité de la convocation et a privé sa décision de base légale au regard

[Y] aux demandes d'avis juridiques, procédures mises en oeuvre dans son cas unique ; convocations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant manifesté son souhait de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile et qu'une convocation

- Sur le moyen unique : Attendu que la société ECL Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 14 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié,

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ecl Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes

civile), au profit de la société anonyme Banque parisienne de crédit dite B.P.C., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique