Après avoir obtenu, en France, l’exequatur de l’arrêt de la cour d’appel d’Amsterdam, elle fit procéder à la conversion de la saisie conservatoire en saisie ‑ attribution. 3.

ultérieure en saisie-attribution de la saisie conservatoire, que cette mainlevée présentait nécessairement un caractère rétroactif en raison de l'impossibilité juridique de toute conversion et que le

conservatoire de la créance et de sa conversion à intervenir en saisie attribution, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité

Z..., alors, selon le moyen, que la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ne permet pas au créancier saisissant d'appréhender la créance saisie si elle intervient après que cette

Elle lui fait grief de valider les actes de conversion des saisies conservatoires en saisie-vente et saisie-attribution. 11.

sur un bien dont il n'est pas propriétaire qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais

La société Actipierre Europe a obtenu courant 2015 le paiement partiel de ces loyers par la conversion de la saisie conservatoire, par la mise en place de saisies attribution et par l'obtention de paiements

sur un bien dont il n'est pas propriétaire qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais

il n'est pas propriétaire qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt

la saisie avait été pratiquée ne pouvait être un tiers saisi, et n'était, de plus, débitrice d'aucune somme envers Me Le X... et Y... avant l'assemblée décidant de l'attribution des dividendes, la chambre

À la suite du jugement, la direction générale des finances publiques a, le 25 juin 2015, saisi à titre conservatoire les parts détenues par M.

saisie attribution sur le compte de M.

X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en

- attribution

attributif de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné la saisie-attribution à une certaine somme ; Sur le moyen unique,

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement aux fins de saisie-vente, le lendemain.

est recevable à se prévaloir des causes d'inefficacité des saisies-attributions, dont l'insaisissabilité.

un bien immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière