L..., l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

d'accès à un tribunal une restriction excessive en méconnaissance de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 3.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

de plus fort l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 16 B du

d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance même, et a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de cette disposition que celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

omettant d'informer la personne mise en examen, dès l'ouverture des débats, de son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2241 du code civil et l'article 596 du code de procédure civile : 7.

de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts [U]

, la chambre de l'instruction a violé l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

« Complément DA », la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

des exposants à l'exercice d'un recours, et violant l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

code de procédure pénale, n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.