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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b7e9ba5988459c4347d
19 février 1986
19 février 1986
D. sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun moyennant une soulte payable lors de la réalisation
Source officielleciv1
61372407cd58014677411539
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé sur requête conjointe par jugement ayant homologué la convention définitive ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adcf
20 mars 2008
20 mars 2008
La convention définitive homologuée renvoyait en ce qui concerne le mobilier à une annexe jointe présentant la répartition entre les époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101386
28 novembre 2007
28 novembre 2007
fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme Y... sous forme de rente mensuelle conformément à la convention
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c45fef
5 janvier 1994
5 janvier 1994
requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que Mme X... a fait assigner son ex-époux en paiement de sommes qu'il aurait été tenu de payer en vertu des stipulations de la convention, qu'il
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué leur convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110025
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[B] [F] selon convention définitive de divorce homologuée par jugement du 6 mai 1987, AUX MOTIFS QUE « le divorce de Monsieur [F] et de Madame [L] a été prononcé par jugement du 6 mai 1986 du tribunal
Source officielleciv1
61372474cd580146774159fb
22 février 2005
22 février 2005
X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101285
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... et de Mme Y... a été prononcée, sur requête conjointe, par jugement du 13 mai 1997, et qu'aux termes de la convention définitive homologuée, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
6 juin 2012
Y... avait, aux termes de la convention définitive homologuée, souscrit à son égard l'engagement de lui assurer, en cas de divorce, et jusqu'à la fin de ses jours, une couverture sociale égale à celle
Source officiellecr
61372694cd58014677426b7d
31 mai 2007
31 mai 2007
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'" il ressort du dossier et des débats qu'aux termes de la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101232
4 novembre 2015
4 novembre 2015
en tant qu'héritière de feu son époux, Mme X...demandait précisément l'application de la convention définitive homologuée ainsi que M.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43819
5 mai 1987
5 mai 1987
ultérieurement, consenti à son mari une promesse de vente sur ce local moyennant le prix de 15 000 francs ; que le 16 septembre 1980, le divorce des époux a été prononcé sur requête conjointe ; que la convention
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fc9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
troisième branches : Vu les articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b7f
26 avril 2000
26 avril 2000
X... était dessaisi de l'administration de ses biens lorsque, le 4 juillet 1989, le juge des affaires matrimoniales a constaté l'accord des époux et homologué la convention définitive prévoyant l'abandon
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
13 septembre 2004
Par jugement du 11 juin 1993 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES prononça le divorce des époux et homologua la convention définitive de divorce aux termes de laquelle
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47497
27 janvier 2000
27 janvier 2000
son acquisition, n'ont pas réglé le sort de l'immeuble dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ; que postérieurement, cet immeuble ayant été vendu, le notaire chargé de la
Source officielleciv2
60794bac9ba5988459c439d3
14 octobre 1987
14 octobre 1987
-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4764a
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997), qu'un jugement du 24 juin 1983 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X..... et homologué la convention définitive du 7 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101093
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... avait acquis, seul, un appartement à Gruissan (Aude) que ni la requête conjointe ni la convention définitive portant règlement des effets du divorce entre époux datée du 8 novembre 1982 ne mentionne
Source officiellePage 6 sur 6766