régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955 (JO n°3085), convention à laquelle

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et d'activités auxiliaires du transport. Le 15 octobre 2020, M.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Par courrier du 28 juin 2021, M.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes dans leur rédaction alors applicable

la société Europe ambulance 45 depuis le 1er juillet 1992 en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licencié le 23 septembre 1993 pour non-respect des dispositions du règlement intérieur et de la convention

collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 4°) ¿ ALORS QUE le groupe 3 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit le paiement de cinq jours fériés légaux par année civile, dont le lundi de Pâques, sous réserve

n'excédant pas une certaine durée, de faire masse des périodes de maladie au cours d'une année, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 16 de la convention collective nationale des transports routiers

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes dans leur rédaction alors applicable

[B] soutient que l'activité de la société entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

routier et l'article 17 de l'annexe I ouvriers de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes ;

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et que la SA Sodexi était fondée à appliquer la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport

collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que l'employeur doit mettre en place une commission de suivi permettant

Aux termes de l'article 6 b de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est applicable aux relations contractuelles ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de manquements