de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière () d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

, la Cour ne statuant, ni en matière de prestation compensatoire, ni en matière de liquidation de régime matrimonial, la différence de fortune invoquée par Monsieur Philipe X... n'étant pas suffisante

000 euros et enregistré cette somme comme charge exceptionnelle dans ses écritures comptables.

Par acte d' huissier en date du 27 juillet 2005, Monsieur X... a assigné devant ce Tribunal le Directeur des Services Fiscaux du Calvados pour solliciter, sous le bénéfice de l' exécution provisoire :

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Vu les autres pièces du dossier.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

De plus, il souligne les difficultés d'exécution tenant au droit espagnol.

A B, représenté par Me Bouton de la SELARL Ascott associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti et dont

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Baroche, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune

de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".

de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

Ils soutiennent que : - à titre principal, la mention de la créance d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contributions au remboursement de la dette sociale dans les déclarations

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

A... demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 160 562 euros correspondant à l’impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge pour un montant au titre des années

parties, des besoins des enfants et des usages familiaux antérieurs liés à la situation financière exceptionnelle du père, il y a lieu de fixer la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation

Vu la procédure suivante : La société IKB Deutsche Industriebank a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés