Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
652f79a3b053208318995c9a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant de la contribution aux pertes sociales, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c93d64a6b1f51487714
27 mars 2014
27 mars 2014
de la société qu'il peut y avoir une contribution aux pertes en application des articles 1832 et 1844-1 du code civil ; que seule pourrait être prise en compte la diminution de la valeur des parts sociales
Source officielleChambre civile
62f34a2582b27805d4d3c0a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'intention de s'associer ne peut davantage se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cdb7a4f434918a1e525c
29 juin 2010
29 juin 2010
; que cette contribution engendre une créance de la société sur les associés, dont, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, le liquidateur est en droit de poursuivre le recouvrement ;
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les intimés répliquent que la réduction du capital à zéro n'est que l'expression de la contribution aux pertes des associés, dans la limite de leurs apports. (Cass.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58959
15 décembre 1998
15 décembre 1998
de la société Erim et des sociétés CFAO et Rouafi avait été fixée au prorata de leur quote part, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Erim n'était pas exonérée de toute contribution
Source officielleRéférés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des parts sociales ; * exonération pleine et entière de Madame [A] de toute responsabilité à l'égard de la SNC LA LIBERTÉ et libération pleine et entière au titre de l'obligation aux dettes et contribution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60361199162d037602013209
23 décembre 2015
23 décembre 2015
[B] des difficultés rencontrées par la société et lui a demandé de participer aux apports de trésorerie à hauteur de sa participation afin que la contribution aux pertes de la société soit équitable ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a8
4 novembre 2015
4 novembre 2015
l'apport en compte courant n'est pas un apport à la société mais une avance consentie, ouvrant droit à remboursement à tout moment, sans mise en demeure préalable ; il est étranger au principe de contribution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ils invoquent ensuite la participation de chaque couple aux bénéfices (partage des revenus locatifs et de la vente à venir du bien immobilier) et sa contribution aux pertes (taxes foncières, assurance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[V] devant le tribunal de commerce de Quimper en paiement de la somme de 200.000 euros en principal au titre de sa contribution aux pertes du navire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00615
23 juin 2015
23 juin 2015
la croupe arrêtées au 31 décembre 2000 que doit supporter Monsieur Gérard Y... à la somme de 200.982 euros, après déduction de la somme de 378 euros constituant son apport, ce qui correspond à sa contribution
Source officielleTroisième Chambre Civile
69cef5b8cdc6046d47eaa112
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle souligne que les statuts de la société ne dérogent pas à ce principe, et que la discussion relative à la contribution des associés aux pertes de la société ne concerne que les associés.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a7f1643bddf8ff84e2b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[F] de 40% des pertes des saisons 2015/2016 (durant laquelle il était actionnaire) et 2016/2017 (au titre de son retrait brutal).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[E] qui: - ne peut être payée qu'à la faveur de la distraction du produit de la vente de l'actif immobilier à la SCI Overno, lequel doit être distingué des recettes ou bénéfices issus d'une exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00391
27 avril 2011
27 avril 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la SCI Marina Airport tendant à voir dire et juger que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
inapplicable du fait de son caractère léonin au sens de l'article 1844-1 du code civil, et ce en raison du fait que les promesses d'achat de droit sociaux ayant pour effet d'exonérer les cédants de leur contribution
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle peut aussi être instituée par la volonté d'une seule personne, dans les cas prévus par la loi. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
qu'elles n'ont pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux entre associés et qu'elles sont sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01053
8 décembre 2015
8 décembre 2015
la société l'a convoqué à une assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 28 juin 2010, en précisant qu'il ne pourrait participer au vote des délibérations soumises à l'assemblée à la suite de la perte
Source officiellePage 6 sur 1027