que du consentement mutuel de l'ensemble des parties contractantes ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que le « contrat de vente signé le 24 mars 2010 entre les sociétés Energies

liquidateur, a assigné la société Thomson CSF (société Thomson) en paiement d'une commission de 12 millions de francs, qu'elle estimait lui être due pour avoir permis la passation par la société Thomson d'un contrat

l'existence d'un contrat d'entreprise et à caractériser l'existence d'un contrat de vente, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale au regard

Ainsi, il existe un lien étroit entre le contrat de vente et la convention passée entre la communauté de communes et la société STRD devenue Keolis, le contrat de vente n'existant que par la conclusion

(consorts X...) moyennant un certain prix; que les cessionnaires ont dénoncé le contrat de vente; que Mme Y... les a assignés en paiement des sommes convenues; que les consorts X... ont invoqué la nullité

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celui-ci a alors assigné la société Ceps en nullité du contrat de contrat de vente pour dol, lequel a été annulé par arrêt du 10 octobre 1996, de

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023) et les productions, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente

Se prévalant d'un défaut de livraison de celui-ci, la « société » Mayotte pièces auto a assigné la société AFC développement en résiliation du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts. M.

statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) en indemnisation des préjudices résultant d'une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

travaux rapides ; que, sur sa demande, un expert a été désigné afin de vérifier la fiabilité et la rentabilité de celui-ci ; qu'après dépôt du rapport, il a assigné la société Kis en annulation du contrat

location aux torts de Mme Y... et condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme ; que, par acte du 24 avril 1989, Mme Y... ayant assigné la société FSC en annulation du contrat de vente et par voie

assigné le liquidateur pour voir constater la résolution du contrat de vente et ordonner l'expulsion des époux X... ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

de nouveaux clients et la conclusion de contrats de vente, moyennant le versement d'une commission sur ces ventes. 2.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque aux fins principalement d'annulation des contrats de vente et de crédit.

la convention d'affacturage et les contrats de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à une action

sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a constaté que le contrat de vente était affecté de causes de nullité relatives quant au bordereau de rétractation et au délai d'exécution du contrat

le prêt a été conclu par l'intermédiaire du vendeur et que le prêteur avait l'obligation de vérifier la régularité formelle du contrat de vente.