Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

CHRONOPOST au paiement de la somme de 118.467,66 euros ; AUX MOTIFS QUE la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (dite loi LOTI) qui a institué, dans son article 8 § II un contrat

1991 au 3 avril 1999 en qualité de livreur, poste dont il a démissionné pour créer son entreprise personnelle ; que par courrier du 6 avril 2009 la société CONFORAMA s'est engagée à lui établir un contrat

enfin, elle n'a pas usé de son droit de rétention sur les marchandises confiées par la société Expeditors ; qu'elle évalue la durée du préavis minimum à trois mois, par référence à l'article l2 du « contrat

ni la connexité des contrats, ni la compensation des sommes, puisque «les créances nées de deux contrats distincts n'entrainent pas d'obligations croisées » (cassation com 9/05/1995) ; qu'à une date postérieure

[C] ; qu'il y est également relevé les constatations suivantes, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire : - M.

Deutschland (les sociétés X...) en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre les sociétés X..., alors

Selon l'article 34, point 1, du même règlement, une décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis. 6.

que la société Boccard avait bien exécuté les travaux commandés par la société STX en vertu du contrat de sous-traitance annulé, a néanmoins débouté la société demanderesse de sa demande indemnitaire

jugé excessif par la société BBI ; que le 5 mai 2004, la société Les Ateliers d'origine a soumis une nouvelle offre pour l'ensemble des trois projets ; que le 12 mai 2004, la société BBI a fait une contre

société AU XV DU DEMENAGEMENT a entrepris des travaux de réalisation de son site d'exploitation sur la Commune de [Localité 1], et elle a confié une mission de contractant à la société COREAL selon contrat

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.983 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GFI informatique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 février 2012), que dans le cadre d'un contrat d'affacturage conclu

2005 et de l'avoir condamnée à payer à la société Transports Courvoisier la somme de 9 002,56 euros, alors, selon le moyen, que peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre

La créance à hauteur de 91.340,69 € HT a été contestée.

dénommé « contrat annuel de sous-traitance » ; qu'ils ont entendu soumettre ledit contrat aux dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que la SAS MANCHE

qui règle les rapports entre l'opérateur de transport et le transporteur dispose qu'à défaut de stipulations contractuelles contraires, les clauses du contrat type sous-traitance régissent les relations

[Y] [X] et la société défenderesse, a constaté que M.