Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 5 juillet 1991) d'avoir décidé que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité étaient électeurs

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ...dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

25 juillet 1991 par laquelle le sous-préfet de Morlaix a rejeté la demande de l'association "Société bretonne de productions" tendant à la conclusion d'une convention avec l'Etat en vue de signer un contrat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 17 août 1998, par l'association Club hippique du Carillon, dans le cadre d'un contrat

déterminée successifs : un contrat emploi solidarité, un contrat emploi consolidé, un contrat emploi jeune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en

de conclusion, d'exécution et de rupture des contrats emploi solidarité et emploi-jeune dont le caractère de droit privé n'était pas contesté, et qu'au soutien de son action en requalification, la salariée

moyen : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat

loi; Sur les cinq moyens réunis: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29avril1986) et la procédure, M.Sakelario, salarié du GAN, a démissionné par lettre du 17août1982 pour bénéficier d'un contrat

) d'avoir accueilli ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les prétendues irrégularités imputées à l'employeur concernant les contrats emploi solidarité ne sont pas de nature à entraîner la requalification

le commerce (ASSEDIC) du Doubs Jura lors d'une réunion organisée pour le personnel de la Mutualité sociale agricole au siège de celle-ci et en présence de la direction, pour bénéficier à 60 ans d'un contrat

devant le juge administratif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt n'est pas motivé ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le contrat

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ...dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

Il réplique que : o il a satisfait aux obligations de formation et/ ou de réinsertion qui sous-tendent les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé -dès l'entrée en contrat emploi-solidarité, le

perçu l'indemnité de solidarité au taux de 70 % du salaire de référence prévue par le contrat de solidarité jusqu'à l'âge de 60 ans, qu'il a atteint en 1985, il a ensuite reçu l'allocation journalière

de renouvellement du contrat de solidarité active.

X... a été engagé à compter du 1er avril 1998 par contrat emploi-solidarité de 12 mois par la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle ; que le 27 novembre 1998, le maire de la commune lui proposait un contrat

Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre

avait pour objet de leur faire financer la partie de la formation dispensée par l'intermédiaire de l'AJA tennis dans le cadre du contrat emploi-solidarité.