contredit en date du 20 juin 2003 tendant à l'incompétence territoriale de la juridiction consulaire stéphanoise, dès lors qu'aucune clause attributive de juridiction ne peut être invoquée, d'une part, le contrat

, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET EN MECONNAISSANCE DE LA JURISPRUDENCE ETABLIE EN LA MATIERE, CONSIDERER QUE, LE CONTRAT DE REPRESENTATION LITIGIEUX AYANT LA MEME CAUSE, LE MEME OBJET ET LE MEME

l'avoir condamnée à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat d'être un contrat

la somme de 95 379,47 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1991 et jusqu'au 12 septembre 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat d'être un contrat

X... a été embauché par la société Caritextil le 1er août 1990 en qualité de VRP pour la représentation exclusive des articles de prêt à porter commercialisés sous la marque KL by Karl Lagerfeld ; qu'il

X..., exploitant d'une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % de ses recettes

, par Josette A... au moment où les constats ont été dressés, d'oeuvres de son répertoire, sans autorisation, mais de celle durant toute la période où les contrats de représentation autorisant cette diffusion

CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN RAPPEL DE COMMISSION SUR DES MARCHES CONCLUS AVEC DES ADMINISTRATIONS SUR APPEL D'OFFRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT

Il en est de même lorsqu'elle défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers, auxquelles elle est liée par des contrats de représentation réciproque, bien que les conventions qui les lient constituent

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 751-1 et 2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'Hubert X..., qui avait été engagé par la société Sorfin en vertu d'un contrat de

d'auteur dans l'Etat membre concerné et dans celle des autres Etats membres ; qu'en allouant des dommages-intérêts à la SACEM en se fondant sur le montant des redevances qu'elle aurait perçues si des contrats

d'auteur dans l'Etat membre concerné et dans celle des autres Etats membres ; qu'en allouant des dommages-intérêts à la SACEM en se fondant sur le montant des redevances qu'elle aurait perçues si des contrats

leur nom ; qu'en refusant d'examiner les conclusions développées en ce sens devant elle la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors encore qu'en l'absence de contrat

» ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement au titre du rappel de commissions, le contrat de représentation signé par les parties le 7 septembre 1992 stipule que la société PAR est investie d&apos

L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE 1974, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. , AGENT COMMERCIAL NON SALARIE, UNE SOMME DE 150 000F, PERCUE PAR LUI, LA MEME ANNEE, A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT

de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à

imputable à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié a été licencié et que l'article susvisé ne prévoit une réduction de moitié du montant de la contrepartie qu'en cas de rupture du contrat

la décision, que, sous le couvert du versement, en vertu d'un prétendu contrat de représentation, de commissions à une tierce société, la société anonyme "Manche-Confection", dont M.

» du contrat de représentation stipule que pendant toute la durée du contrat, le représentant s'engage à exercer leur activité exclusivement pour le compte de la société et s'interdit d'exercer directement

ET LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS