avec effet au 8 janvier 1992 ; que l'EURL prétendant que la société Nissan n'avait pas exécuté de bonne foi ses obligations et avait mis fin abusivement au contrat de concession, a assigné cette société

société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que la société Xerox a conclu, le 1er décembre 1996, avec la société Centre bureautique 49 (la société CB 49) un contrat

Sarl ; que se plaignant alors de la rupture abusive du contrat de concession et de la concurrence déloyale exercée par la société X...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998), que la société Fiat auto France (société Fiat Auto) était liée par un contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat

de la faculté de concéder des sous-licences d'utilisation sur la documentation (les IN) aux titulaires des contrats de concession. 12.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1989), que la société VAG France, importateur de véhicules automobiles, était liée avec la société Etablissements Magne (société Magne) par un contrat

SOGEGRA dans ses relations avec la SBG ; que par acte du 24 mars 1998, la SAGRA qui reprochait à la SBG de ne pas avoir exécuté ses obligations, a saisi le Tribunal afin d'obtenir la résolution du contrat

la convention de financement signée le 23 janvier 1992 précisait en son article 1er qu'elle s'inscrivait "de façon expresse et formelle dans le cadre du contrat de concession parallèlement signé entre

de concession, relatifs à la vente de véhicules, avec six sociétés (les concessionnaires), filiales de la société Sofco automobiles (la société mère) ; qu'à la suite de la résiliation des contrats de

du second port de Cannes et par la société immobilière du second port de Cannes tendaient à l'annulation de la délibération du 21 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Cannes a résilié le contrat

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celui-ci a assigné le liquidateur de Mme A... en résolution du contrat de concession ; Attendu que M.

juridiction dont la société Isocar réclamait l'application était contenue dans les conditions générales de vente applicables à la distribution des semi-remorques de marque Trouillet et non dans le contrat

personnes hospitalisées à l'hôpital de la Timone à Marseille à la société Locatel, puis, en 1984, à la société Hachette aux droits de laquelle se trouve la société Relais H ; que le 21 octobre 1992 un contrat

personnes hospitalisées à l'hôpital de la Timone à Marseille à la société Locatel, puis, en 1984, à la société Hachette aux droits de laquelle se trouve la société Relais H ; que le 21 octobre 1992 un contrat

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1523-4, alinéa 1er, du Code général des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par contrat

1 Délibération n° 2024-225 du 1er octobre 2024 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – passation et exécution de contrats de concession de service public – incompatibilité (risque

Une clause de réserve de propriété était effectivement stipulée par le contrat de concession (pages 4 et 5 du contrat), laquelle pouvait être mise en oeuvre après acquiescement de l'administrateur, ayant