d'y être réintégré et il n'a pas été constaté que l'employeur lui-même avait pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu et que cette

X... ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider le contraire, sur les contrats de travail postérieurs au 1er octobre 1999, dont celui du 19 mars 2000 qui visait la convention collective de la radioffusion

correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté

de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit

et qu'elle a ensuite fait de "nouvelles propositions" aux médecins, qu'ainsi, la cour d'appel a constaté la volonté de la Clinique du Parc de modifier en toute hypothèse substantiellement les contrats

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Union des assurances de Paris et la société Trans Ethylène ont formé un pourvoi incident contre

de contester un acte qui constitue une ingérence dans ses droits ; que le juge qui ne peut porter une appréciation d'ordre médical sur la mesure de soins psychiatriques contraints mise en œuvre, ne peut

déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L.

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

le 11 septembre 1998 par l'effet de la remise par la société France Télécom d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, quand elle a constaté que le contrat à durée déterminée du 2 mars 1998

le capital du prêt in fine par le biais d'un nouveau prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne, à raison des pertes essuyées par les deux contrats d'assurance-vie parallèlement souscrits auprès de

en qualité de commerçant ; qu'en se bornant à constater que la société Foir'Fouille s'était désistée de son action contre MM.

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, au caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, il appartenait aux juges du fond de rechercher si M.

tiré de l'insuffisance de ses qualifications et de ses références, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que cette société justifiait d'une qualification suffisante, sans limiter son contrôle

de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les

humaines ; que le conseil de prud'hommes avait lui-même constaté que la prescription était acquise ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte inopérant que la nullité de la clause incriminée n'était pas

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant