infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à une amende douanière de 5 586 667 francs, a prononcé la contrainte

visées par les contraintes des 2 juillet 2018, 29 novembre 2018, 21 janvier et 19 avril 2019, que le dispositif de report ne vaut pas pour les actes d'exécution pratiqués en vertu d'une contrainte déjà

Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs

saisonniers, analysés comme étant des contrats à durée déterminée d'usage, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires, puis lui a signifié une contrainte ; que

RTI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la SCI alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité ne se présume pas, mais doit avoir été expressément stipulée; qu'en l'espèce, le contrat

de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit

décembre 1984 en ce qui concerne les sommes dues par la société Sauveterre distribution alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'engagement résultant d'un contrat

; qu'il existe manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou

; qu'il existe manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou

X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ; Attendu que M.

Le directeur d'établissement fait grief à l'ordonnance de lever la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [O] dans les 24 heures en vue de la mise en place d'un programme de soins adapté à sa

d'entreprise ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 2005), statuant sur contredit, d'avoir décidé qu'ils étaient liés aux époux X... par un contrat de travail et

quant aux dimensions des produits destinés à être mis dans ces étuis, si bien qu'en retenant que le contrat devait "nécessairement" être complété sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

X... a été engagée par la société Rayon d'espoir, aux droits de laquelle se trouve l'association Accueil Regain, le 1er octobre 1985, en qualité de surveillante générale puis de directrice, suivant contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à

Guy X... a été engagé par la société Aux Forges de la Loire en qualité de représentant exclusif à compter du 4 novembre 1986, suivant contrat écrit prévoyant qu'il bénéficierait pendant la période d'essai

grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte

qui lui a été ultérieurement signifiée, la créance sur laquelle s'est prononcée la commission de recours amiable et fondant la contrainte litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé