(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « À compter

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p.3§1) « A compter

sont convenues d'un Tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal est seul compétent ; qu'en conséquence, doit

pour connaître de sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les traités bilatéraux ne s'appliquent qu'aux rapports des parties qui ont chacune la nationalité de l'un des deux Etats contractants

Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la promesse de vente et d'ordonner la vente de l'immeuble alors : « 1°/ que l'erreur suppose que le contractant victime

et un investisseur de l'autre partie contractante, découlant de la prétention de l'investisseur selon laquelle une mesure prise par la première partie contractante, ou l'omission de prendre une mesure

victime d'un manquement de son cocontractant n'a pas l'obligation de minimiser son dommage ; qu'en opposant également que les acquéreurs avaient refusé de bénéficier d'un autre dispositif de réduction

le capital restant dû sur les deux prêts, ainsi que la somme de 8 000 euros à titre de clause pénale, alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité du contrat s'il émane du représentant du contractant

contractants, des réfugiés ou des apatrides, ainsi qu'à leurs ayants droit, tels que définis à l'article premier du même accord.

contre elles par les assureurs et la société Cotrasud alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1984 et 1998 du Code civil, que seul le mandant est engagé vis-à -vis du tiers contractant

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « A compter

compétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi de personnel salarié pour exécuter la prestation que le contractant

insuffisance de rendement, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, de quatrième part, que, le contractant

agir sur le fondement du dol sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de solliciter l'annulation du contrat, le contractant

inviter les litigants à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que la clause litigieuse aurait permis une modification du prix convenu en fonction d'éléments dépendant de la seule volonté de l'un des contractants

de l'autre Etat contractant».

ou des mensonges ; qu'il suppose seulement que soient établis le caractère intentionnel du comportement de l'un des contractant et le caractère déterminant, pour l'autre, du dol allégué ; que dès lors

de la société Seita, a été poursuivi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), du chef notamment de publicité illicite en faveur du tabac, ainsi que pour n'avoir pas reproduit sur un fond contrastant