1er de ladite convention exclut de son champ d'application les "activités de contrôle et de vérifications techniques" ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme l'y invitait la société Géoservices

ou à usage industriel" moyennant le versement d'une certaine somme payable selon un échéancier prévu à la convention, et a conclu avec celui-ci une convention d'assistance technique telle que prévue au

contrat intitulé "cession de formule d'une spécialité" portant sur un produit pharmaceutique Almacalm pour lequel cette société avait obtenu les autorisations de mises sur le marché (AMM) ; que cette convention

L'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 29 mars 2016 prévoit que l'agent technique chargé d'une

ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; que, pour dire que les conseillers assurance

Le règlement intérieur type annexé à la Convention collective de 1957 définit ce qu'est un agent technique, à savoir « un agent dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupe

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

de telles fonctions de nature technique, devait être regardés comme des agents techniques au sens de l'article 23, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention

général de la sécurité sociale et de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non du contentieux technique et de la compétence exclusive de la Cour nationale de l'incapacité et de

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, dont le siège est 6, rue du

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par

l'exercice des fonctions de cadre technique, et que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule attestation de M.

contrat pour la salle de Cosne-sur-Loire ; que la société VTHR a judiciairement demandé la condamnation de la société Eden à lui payer diverses sommes et des dommages-intérêts sur le fondement des conventions

ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l‘exécution loyale. » Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit que : « Les agents techniques perçoivent

a jugé que les exigences légales et conventionnelles avaient été respectées pour le renouvellement de la période d'essai du salarié, sans constater que l'employeur faisait état d'une nécessité technique

, selon la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; que le salarié a suivi les stages obligatoires de formation pédagogique prévus à la Convention collective, du 6 avril

du tribunal du contentieux de l'incapacité, la société Groupe Genoyer phocéenne a formé un contredit qui a été rejeté par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 juin 2001) ; Attendu que la société Groupe

d'études techniques, quand bien même le champ d'application conventionnel n'englobait pas une telle activité, la cour d'appel a violé les articles 1er du Titre I article 19 de ladite convention ; Mais